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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Lorsqu’une action est réglée, l’appel abandonné ou réputé déserté après le dépôt d’une déclaration d’appel: 270 $.
Décision 2013-03-19, a. 92; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
92. Lorsqu’une action est réglée, l’appel abandonné ou réputé déserté après l’inscription en appel: 270 $.
Décision 2013-03-19, a. 92.
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